Conditions Extension de Garantie

Le client reconnait avoir reçu et pris connaissance des conditions générales d’extension de garantie ci-dessous et les accepte sans réserve.

 

CONTRAT DE GARANTIE 8 INVEST

Garantie contractuelle et prestations payantes

-Titulaire du contrat en application de l’article préliminaire du Code de la consommation, les dispositions du présent contrat sont applicables exclusivement au consommateur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, industrielle, artisanale ou libérale.

Ce contrat est accordé à l’acheteur de l’appareil neuf ou à toute autre personne nommément désignée par l’acheteur ; le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Ce contrat n’est pas cessible.

-Objet du contrat

Le contrat a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne. Il prend en charge les coûts liés à la réparation de l’appareil :

Le coût des pièces défectueuses

Les frais de main d’œuvre

Concernant les frais de déplacement, cela dépend du poids de votre appareil :

S’il est inférieur à 35kg, vous devez le ramener au lieu d’achat (exception pour les encastrables tables de cuisson, hottes)

S’il est supérieur à 35kg, un technicien se déplacera

-Territorialité

Le contrat s’applique exclusivement aux appareils dont les interventions techniques s’effectueront dans un rayon de 50km autour du lieu d’achat.

Toutefois, 8 INVEST s’engage à ce que la garantie soit valable en France métropolitaine.

-Loi applicable

Le présent contrat, ainsi que les relations précontractuelles, sont régis par la loi française.

 

Mise en œuvre de la garantie commerciale

-En cas de panne, le client doit :

Fournir la facture d’achat de son appareil. Aussi, le numéro de série de l’appareil doit être lisible. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat.

 

-Conditions particulières

Ne sont pas éligibles au contrat les appareils faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ; les appareils reconditionnés ou d’occasion.

Le contrat de garantie ne couvre pas le contenu des appareils (denrées, vaisselle, vêtements…).

Le contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature.

 

-Conditions de prise en charge

Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens.

Les pièces remplacées sont garanties pour le temps initial de garantie restant.

 

La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après.

 

Les exclusions de garantie

Les exclusions de garantie liées à l’origine du dommage :

La garantie 8 INVEST ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel. Par exemple, elle ne couvre pas les détériorations et pannes ayant résulté :

D’une mauvaise installation (d’un mauvais montage), d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit qui comprend :

Une utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation.

Une utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur.

Un ajout de pièces non conformes à celle du constructeur.

Une ouverture et/ou une modification du contenu du produit garanti.

De la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une chute,  d’une mauvaise aération, d’une décoloration due à l’action de la lumière, d’une brûlure, de l’humidité, d’un chauffage excessif sans humidificateur, d’une irrégularité du sol ou la présence d’insectes.

De réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur.

De l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien.

De la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive

De la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti

D’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

De la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Par exemple, si un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.

 

Les exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) :

La garantie 8 INVEST ne porte que sur le droit à la réparation ou au remplacement du produit garanti. En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le client, ne sont pas couverts par la garantie, et notamment :

Le remplacement des accessoires, des batteries ou toutes pièces de présentation qui n’entravent pas le bon fonctionnement de l’appareil.

Le contenu des produits, c’est-à-dire non pas les composants mais le matériel qui pourrait par exemple être stocké dans un réfrigérateur, un congélateur, ou encore des données informatiques.

Les frais de mise en service, de réglages ou de nettoyage.

Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration, la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.

 

-Les autres exclusions sont :

Les détériorations et les pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit sous garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation.

Les détériorations d’ordre esthétique.

Les réglages accessibles au client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice.

Les produits garantis que le client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires.

Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le client.

Les dommages résultant d’une oxydation.

Sinistre total

Il est précisé que la valeur de remplacement de l’appareil ou l’indemnisation de celui-ci ne pourront être supérieures à la valeur d’achat de l’appareil garanti par le présent contrat, déduction faite d’un taux de vétusté de 1% par mois à partir du jour de l’achat initial.

La décision du remplacement ou de l’indemnisation est à discrétion de 8 INVEST à qui la réalisation des prestations est confiée.

Le présent contrat cessera de plein droit à la date de versement de l’indemnisation ou du remplacement de l’appareil garanti, lequel deviendra la propriété du Distributeur.

 

AUTRES DISPOSITIONS GENERALES ET LEGALES

 

Faculté de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le consommateur peut, dans les 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de garantie, se rétracter en retournant un courrier au vendeur en ce sens.

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, un exemplaire de rétractation est disponible sur le site internet du vendeur. Il devra en conserver la preuve.

Le souscripteur du contrat sera remboursé de la totalité des sommes versées au titre des prestations payantes du contrat de garantie.

 

Garantie légale de conformité

En cas de défaut légal de conformité du produit définit dans le contrat, les garanties légales de conformité et de défauts s’appliqueront en accord avec la loi :

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou à la mise à disposition pour la réparation du bien en cause, si cette mise en cause est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648-1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Responsabilité

En cas de force majeure : 8 INVEST ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure exonératoires de toutes les responsabilités tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

Vos données personnelles

Concernant les données personnelles que vous nous fournissez, elles sont utilisées pour créer et mettre à jour votre compte client, ainsi que pour vous proposer des services toujours plus personnalisés, notamment avec l’envoi de communications électroniques. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant et un droit de définir des directives sur le sort de vos donnés après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en cliquant ici par e-mail à l’adresse suivante : 8invest@daceco.fr ou par courrier envoyé au Service Consommateurs de 8 INVEST : 260 avenue du Général de Gaulle 16800 SOYAUX. Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.